Amendement n° CL1034 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 14 e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste - NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci risque de faire reconnaître comme présentant un risque non négligeable de fuite, comme mentionné à l’article L. 751-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des personnes si l’État estime qu’elles n’ont pas rendu compte avec exactitude de leur parcours. Compte tenu des conditions… (extrait)