Amendement n° CL1035 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 13 du projet de loi qui prévoit de conditionner la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour au respect d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République et à une résidence habituelle en France. Le groupe Écologiste - NUPES tient notamment à rappeler que le Contrat d’engagement au respect des principes de la Républi… (extrait)