Amendement n° CL1036 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

L’âge de la majorité est fixé à dix-huit ans et non à seize ans. Ainsi, nous souhaitons réaffirmer le caractère protecteur de la minorité pour l’ensemble des enfants - pas seulement pour les enfants de citoyenneté française. Ainsi, il convient de protéger tout étranger accompagné d’un mineur d’être placé en centre de rétention administrative.