Amendement n° CL1039 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire au droit des enfants de manière générale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mineurs étrangers mais bien « des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » de manière générale. Cet article, manifestement cavalier puisqu’il ne concerne pas l’objet… (extrait)