Amendement n° CL1041 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la troisième occurrence du mot : « mineurs », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire au droit des mineurs de manière générale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mineurs étrangers mais bien « des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » de manière générale. Cet article, manifestement cavalier puisqu’il ne concerne pas l’objet… (extrait)