Amendement n° CL1043 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste-NUPES s’oppose formellement à tout recours à la contrainte par corps pour la prise d’empreinte et de photographies. Des sanctions pénales sont déjà prévues (articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du CESEDA) pour les étrangers refusant de se soumettre à l'opération de prise d'empreintes ou de photographie au titre d'un refus de coopération. Il apparaît donc inutile d’avoir rec… (extrait)