Amendement n° CL1047 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 20.

L'exposé des motifs

Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la suppression des catégories de protection contre les mesures d’éloignement. C'est l'objet de cet amendement de suppression.