Amendement n° CL1049 de M. Benjamin Lucas-Lundy sur après l'article 1er h, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 430-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430-1-1 ainsi rédigé : « Art. 430-1-1 - Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut acceptation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à faciliter les démarches administratives de régularisation des étrangers en ne permettant plus à l’administration de retarder une régularisation par son inertie. Dès lors, en fixant un délai de quatre mois pour examiner les demandes de titre de séjour, délai sanctionné par une acceptation implicite, la loi vient clairement borner dans le temps la phase d’e… (extrait)