Amendement n° CL1055 de Mme Julie Lechanteux à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, susbtituer au mot : « vingt-quatre » les mots : « quarante-huit ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « soixante-douze ». III. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire passer le délai de traitement des requêtes aux fins de maintien en zone d’attente de vingt-quatre à quarante-huit heures. Dans le cadre de la « Mission d’information flash sur le bilan de la zone d’attente temporaire installée sur la presqu’île de Giens (Var) en novembre 2022 », l’auteur de cet amendement, qui en a été corapporteur, a pu auditionner les principal… (extrait)