Amendement n° CL1058 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421-4-1. - L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, FI, Socialistes et apparentés, Ecologiste, suppriment la notion de "métier en tension" de l'article 3 du texte initial afin que l'octroi d'un titre de séjour temporaire bénéficie à tous les travailleurs en situation irrégulière répondant aux critères d'exercice d'une activité professionnelle et de présence sur le territoire. En effet, la… (extrait)