Amendement n° CL1062 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à subordonner l’accès à la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers à la manifestation de la volonté de l’enfant entre 16 et 18 ans. Selon la Cimade, la condition de manifestation de la volonté privera de la nationalité française les personnes n’ayant pas eu accès à cette information avant leur majorité ou n’ayant pas compris l’importance de ce… (extrait)