Amendement n° CL1063 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de faire perdre le bénéfice du droit du sol aux personnes étrangères qui ne seraient pas « assimilées ». L’expression « manifestement pas assimilé à la communauté française » est floue, tendancieuse et dangereuse. Elle soulève une question de conformité à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, comme précisé par la Défenseure des d… (extrait)