Amendement n° CL1066 de Mme Francesca Pasquini à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le CESEDA prévoit la possibilité de demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour le parent étranger d’un enfant français qui s’occuperait de l’enfant depuis sa naissance ou depuis 2 ans. Cet article crée une dérogation pour Mayotte et la Guyane : dans ces territoires, un parent devrait désormais prouver qu’il s’occupe de cet enfant depuis sa naissance ou depuis 3 ans af… (extrait)