Amendement n° CL1068 de Mme Caroline Abadie à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire, délivrée dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou dont la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article a été renouvelé trois fois de manière consécutive se voit délivrer, à l’expiration de ce titre, une cart… (extrait)

L'exposé des motifs

Le travail est un puissant levier d’intégration. Il apporte la multiplicité des relations sociales, l’indépendance financière et contribue à la vie économique du pays. C’est pourquoi ce projet de loi propose une expérimentation visant à favoriser l’intégration par le travail en créant une nouvelle voie d’accès au séjour par le travail, destinée à des étrangers déjà présents sur le territoire natio… (extrait)