Amendement n° CL1069 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 2 ter c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de réviser les règles relatives au droit du sol spécifiquement dans le Département de Mayotte. Il est suggéré que, pour qu'un enfant né sur le territoire national puisse bénéficier du droit du sol, il est désormais nécessaire que les deux parents soient en situation régulière au moment de sa naissance, depuis au moins un an. Aujourd'hui, la présence d'un seul parent … (extrait)