Amendement n° CL1070 de M. Boris Vallaud à l'article 7 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « nature des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine », sont supprimés . »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France propose de supprimer le critère de régularisation des jeunes majeurs anciennement MNA basé sur la nature des liens entre le jeune et sa famille restée au pays d’origine. La plupart des mineurs non accompagnés ont plus de 16 ans lorsqu’ils sont confiés aux départements sur décision de justice. En 2022, 11 155 MNA avai… (extrait)