Rejeté.
I. - À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. III. - À l’alinéa 16, substituer aux références : « 1° à 5° » par la référence : « l’étranger mentionné aux 1° , 2° , 3° et 5° » IV. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français contre l’expulsion. Le maintien des liens avec ses parents doit être préservé pour chaque enfant, même lorsque ses parents sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s’appliquer sans discrimination pour les mineurs que leurs parents s… (extrait)