Rejeté.
I. - À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. III. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’étranger mentionné au 1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. » IV. - À l’alinéa 16, substituer aux références : « 1° à 5° » par la référence : « l’étranger mentionné aux 1° , 2° , 3° et 5° » V. - En consé… (extrait)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France a pour objet d’exclure les parents d’enfants français de l’application de l’article 9 en maintenant le régime applicable. Les dispositions de l’article 9 génèrent un déséquilibre entre l’objectif de sauvegarde de l'ordre public par des mesures de police administrative et les exigences du droit de mener une vie famili… (extrait)