Tombé.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632-6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L. 631-2 et au 1° à 5° de l’article L. 631-3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ans à compter de la date d’édiction de la décision. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à réduire le délai de révision des décisions d’expulsion par la commission d’expulsion pour les personnes protégées. Lorsqu’un arrêté ministériel d’expulsion est pris par le ministre de l'Intérieur pour une personne protégée, celle-ci doit être convoquée devant une commission d’expulsion en amont de la décision.… (extrait)