Amendement n° CL1076 de M. Boris Vallaud à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à réintroduire l’exigence de motivation particulière des décisions d’ITF en matière correctionnelle (au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale) pour les étrangers protégés. La modification du Sénat prévoit la suppression de l’exigence en matière correctionnelle, pour le … (extrait)