Amendement n° CL1077 de M. Boris Vallaud à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Après l’article L. 631-4, il est inséré un article L. 631-5 ainsi rédigé : « Art. L. 631-5. - Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France vise à réintroduire l’article précisant que les mesures d’expulsions « prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale » en le complétant par la prise en compte de l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Le tex… (extrait)