Amendement n° CL1080 de M. Philippe Brun à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « que », insérer les mots : « le requérant ne soit mineur ou que, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » et suggéré par UNICEF France t vise à conserver le principe de la collégialité des formations de jugement à la CNDA pour les mineurs accompagnants et non-accompagnés. Les demandeurs d’asile mineurs (accompagnants ou non accompagnés) voient leurs demandes examinées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la CNDA… (extrait)