Amendement n° CL1081 de M. Philippe Brun à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 29, après la première occurrence du mot : « l’étranger », insérer le mot : « majeur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France a pour objet de supprimer la possibilité de recourir aux vidéo-audiences devant le tribunal administratif pour les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’attente. Les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’attente sont fréquemment conduits devant le juge administratif lorsqu’ils contestent une décision de r… (extrait)