Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. - I. - Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail, ainsi que l’accès à la création d’entreprises dès lors que le projet est économiquement viable, peuvent être autorisés, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demand… (extrait)
Le titre Ier de ce projet de loi porte l’ambition d’une meilleure intégration des étrangers notamment par la langue et le travail, notamment des demandeurs d’asile. Pour répondre à l’enjeu d’intégrer convenablement ces personnes que la France doit protéger, il est essentiel que cet article soit rétabli dans le texte en incluant une précision supplémentaire. La création et la reprise d’entreprises … (extrait)