Amendement n° CL1084 de Mme Michèle Martinez à l'article 1er i

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « peut, », insérer les mots : « si elle ne bénéficie déjà pas d’une couverture maladie et ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision En effet l'alinéa 8 n'est pas restreint aux seuls étrangers illégaux en garde à vue. Il est donc nécessaire de préciser que cette aide médicale d'urgence ne peut bénéficier qu'aux seules personnes qui n'ont pas déjà une couverture maladie. En effet, en l'état actuel, cet alinéa ne le précise pas, il serait donc bon de l'ajouter aux modalités d'application qui seront définie… (extrait)