Amendement n° CL1085 de M. Fabien Di Filippo à l'article 13 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette carte n’est délivrée que si le père ou la mère n’ont pas été condamnés pour des faits commis à l’encontre de cet enfant. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à n’attribuer une carte de séjour « vie privée et familiale » qu’à l’étranger qui contribue depuis au moins cinq ans à l’entretien et l’éducation de son enfant, et qui n’a pas été condamné pour des faits commis à l’encontre de son enfant.