Amendement n° CL1088 de Mme Caroline Abadie sur après l'article 1er h, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ainsi que dans les espaces France Services ».

L'exposé des motifs

Cet amendement donne la possibilité aux demandeurs de titres de séjour de déposer leur dossier dans les espaces Frances Services, en plus des préfectures comme c'est actuellement le cas. Il concourt, dans le même esprit que ce projet de loi, à un service public de proximité. Les préfectures, situées dans des zones urbaines, font face à une affluence conséquente de demandeurs, ce qui peut entraîner… (extrait)