Amendement n° CL1089 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « définitive » le mot : « en première instance » ; II. - À l’alinéa 16, substituer au mot : « définitive » le mot : « en première instance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés en première instance. La Projet de loi du Sénat proposant de lever ces protections lors d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'une peine de trois ans ou plus. Cet amendement vise la levée des protections dès la condamnation en pr… (extrait)