Amendement n° CL1090 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne gagne pas l’équivalent de deux salaires minimum de croissance par mois. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision de l’article 4 bis. Très souvent, il y a des personnes qui se retrouvent sans droit ni titre de façon administrative car les délais de délivrance des titres de séjour sont trop longs ( on note une pénurie de rendez-vous disponibles sur les plateformes dédiées à cet effet ). Cependant, la structure de l’immigration est une immigration familiale, sous-qualifiée… (extrait)