Amendement n° CL1091 de Mme Caroline Abadie sur après l'article 1er h, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 431-1. - La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l’intérieur s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande… (extrait)

L'exposé des motifs

Le traitement des demandes de titres de séjour est une question cruciale qui nécessite une approche humaine et égalitaire. Au-delà de la barrière de la langue ou de l'accès à internet, l'accueil physique reste la méthode la plus accessible pour déposer leur demande de titre de séjour. En préservant cette option, nous garantissons un accès égalitaire à ces services. En effet, la dématérialisation d… (extrait)