Amendement n° CL1092 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 532-11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à généraliser le principe d'une retranscription des débats ayant lieu devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), et le cas échéan, à prévoir un enregistrement audiovisuel ou sonore des échanges. Actuellement, seules certaines opérations, sous réserve de conditions strictes, font l'objet de l'établissement d'un procès-verbal (art L.532-13 du CESEDA). Cet amendement contri… (extrait)