Amendement n° CL1094 de Mme Julie Lechanteux à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par ordonnance du premier président ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « la même ».

L'exposé des motifs

Le juge des libertés et de la détention doit pouvoir apprécier seul si le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers justifie la prolongation du délai de 24 heures au cours duquel il doit statuer, au regard des contraintes du service juridictionnel. L’alinéa 4 de l’article 25 lui reconnaît déjà la possibilité d’apprécier seul une telle prolongation pour les nécessités … (extrait)