Amendement n° CL1103 de M. Gilles Le Gendre à l'article 1er l

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors qu'il a été supprimé en 2012, cet article introduit au Sénat vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Cette suppression issue d'une loi de 2012 fait suite à la "directive retour" adoptée en 2008 par l’Union européenne. Cette directive vise à fixer des normes et procédures communes au retour dans leur pays d’origine ou tout Etat tiers des citoyens non ressortissants d’un Etat de l’Union… (extrait)