Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété : « 1° Le 5° est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; « 2° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une condamnation pour des f… (extrait)
Cet amendement vise à exclure les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une condamnation pour violence, viol et agression sexuelle de l'aide social à l'enfant.