Amendement n° CL1107 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , l’intégrité territoriale, définie par ses frontières nationales, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de l’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui conteste l’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définie par ses frontières nationales. L’appartenance de Mayotte à la République française étant contestée par plusieurs pays tels que les Comores, il convient d’exclure à la délivrance de tout titre de séjour les candidats qui contestent l’… (extrait)