Amendement n° CL1112 de Mme Violette Spillebout sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation « Art. L. 422-14. - L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle port… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de créer une passerelle directe pour l’autorisation de travail, à partir du moment où l’apprentissage a été effectué, le diplôme validé et que l’embauche a lieu dans la même entreprise que le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cet amendement a pour but de répondre à une demande de plusieurs entreprises qui forment des étudiants étrangers et qui aim… (extrait)