Amendement n° CL1115 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux protéger les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme et qui se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Selon l’office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), 80 % des prostituées sont des personnes étrangères souvent victimes des réseaux de traite. Actuell… (extrait)