Amendement n° CL1117 de M. Benoit Mournet sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre I du titre I du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS » sont remplacés par les mots : « ARRÊTÉ DE MENACE D’EXPULSION ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à renommer la « décision d'obligation de quitter le territoire français » par un « arrêté de menace d’expulsion », plus conforme à la réalité. En France, un constat de situation irrégulière entraîne presque systématiquement une obligation de quitter le territoire. En Allemagne, l’« Abschiebungsandrohung », signifiant littéralement « menace d’expulsion » ne concernerait … (extrait)