Amendement n° CL1119 de M. Lionel Tivoli à l'article 12 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « qui doit notamment comporter le recours systématique aux examens radiologiques osseux pour l’évaluation de l’âge lors qu’il y a doute sur la minorité de l’intéressé. »

L'exposé des motifs

Aujourd'hui seuls les tests radiologiques osseux permettent d'avoir une réponse fiable sur la minorité d'un individu. La cahier de charges pour évaluer les mineurs doit donc intégrer cette mesure.