Amendement n° CL1120 de Mme Béatrice Piron à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 823-4. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, d’exploiter sciemment un étranger en le laissant utiliser ses documents d’identité. « Les dispositions du présent article sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de sanctionner les exploitants qui profitent de la vulnérabilité des immigrés en attente d’autorisation de travail en leur permettant de travailler sous alias, c’est-à-dire avec les documents d’identité d’une autre personne. Cette pratique implique des individus exploiteurs qui abusent sciemment de personnes ayant souvent les mêmes origines qu’elles, profitant ainsi de leur … (extrait)