Amendement n° CL1121 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à considérer comme résidant en France de manière habituelle l’étranger qui y séjourne pendant neuf mois, et non plus six mois comme proposé par le Projet de loi.