Amendement n° CL1129 de M. Alexandre Portier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-1-1. - Sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3, l’autorité administrative expulse l’étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime. »

L'exposé des motifs

Selon le ministre de l’Intérieur, en 2021, 23,5% des détenus sont de nationalité étrangère. De plus, d’après les chiffres de l’INSEE, 18% des crimes et des délits sont le fait d’étrangers. Pour certains types de délits, la part des mis en cause étrangers est surreprésentée. Ainsi, dans les transports en commun par exemple, 93% des mis en cause dans les vols sans violence en Ile-de-France sont étra… (extrait)