Amendement n° CL1132 de M. Alexandre Portier à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin du 3° , les mots : « mineurs de dix-huit » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize » ; ». « 1° bis° Au premier alinéa de l’article L. 434-3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une mesure de l’article 3 de la proposition de loi « pour reprendre le contrôle de la politique l’immigration » du président de la commission des lois au Sénat, François-Noël Buffet. Cet amendement propose d’abaisser à 16 ans, au lieu de 18 ans, l’âge maximal d’éligibilité au regroupement familial pour les enfants du demandeur. L’objectif est ainsi de concentrer les avantage… (extrait)