Amendement n° CL1136 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi remplacé : « Art. L. 741-4. - Le placement en rétention est interdit pour les personnes dont l’état de santé est incompatible avec un enfermement, tels que les personnes en situation de handicap, enceintes, atteintes de pathologies ou de troubles psychiques. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement appelle à interdire le placement en rétention pour les personnes dont l’état de santé est particulièrement incompatible avec une telle mesure. C’est notamment le cas des personnes en situation de handicap, enceintes, atteintes de maladies chroniques ou encore de troubles psychiques. Le groupe Écologiste considère la rétention comme, par essence, fondamentalement opposée à la … (extrait)