Amendement n° CL1141 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. Après le 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étranger victime de violences intrafamiliales ou en raison de son orientation sexuelle ou identité de genre, que ce soit sur le territoire français ou dans son pays d’origine. » II. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à exclure de l’obligation de quitter le territoire français toute personne en situation irrégulière victime de violences sexistes et sexuelles ou de violences LGBTQphobes. Plusieurs dispositions en vue de garantir le droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales existent, malgré un défaut d’application dénoncé par le Défenseur des dr… (extrait)