Amendement n° CL1145 de M. Davy Rimane à l'article 1er c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui conditionne l’entrée sur le territoire national, pour les bénéficiaires du regroupement familial, à la justification d’un niveau de langue déterminé. Ce dispositif vise à restreindre le droit au séjour par un contrôle des personnes étrangères. Les auteurs de cet amendement déplorent qu'au fil des années le droit de connaître la langue du pay… (extrait)