Amendement n° CL1146 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui vise à renforcer le contrôle du respect par les communes des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial. • En premier lieu, il renverse le sens de la présomption lorsque le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s… (extrait)