Amendement n° CL1147 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 1er ea

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui restreint les conditions d’accès au séjour pour les conjoints de Français en les alignant sur celles applicables au regroupement familial. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce dispositif qui contrevient au droit de vivre en famille de certains citoyens français. Ils réprouvent vivement ce durcissement des condition… (extrait)