Amendement n° CL1148 de M. Davy Rimane à l'article 1er eb

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui élargit les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial. Ils fustigent un dispositif de sanction qui confond objectif de protection de l'ordre public… (extrait)