Amendement n° CL1149 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 1er ec

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui porte de trois à cinq ans la durée du lien entre un étranger et les membres français de sa famille pour obtenir un titre de séjour pour motif familial. Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, la durée de la résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France e… (extrait)